Enfin un cadre juridique protégeant les femmes des violences

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Enfin un cadre juridique protégeant les femmes des violences

La loi 103.13 relative à la lutte contre la violence faite aux femmes est enfin entrée en vigueur le 12 septembre dernier après son adoption à la majorité par la Chambre des représentants à la mi-février 2018. Cette loi, qui met fin à l’absence de législation et de réglementation sur la question, englobe toutes les formes de violence qui peuvent être pratiquées contre les femmes, dans différents contextes, que ce soit à la maison, dans la rue, au travail ou ailleurs. Définissant la violence à l’égard des femmes comme toute action, physique ou morale, basée sur la race et causant préjudice à la femme, que ce soit sur le plan physique, moral, sexuel ou économique, la loi 103.13 criminalise également le harcèlement sexuel. En effet, une peine allant d’un à six mois de prison et des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10.000 DH sont prévues pour tenter de mettre fin à l’activité des harceleurs dans les lieux publics ou ceux qui utilisent les nouvelles technologies à cet effet. Ces peines peuvent doubler ou même aller jusqu’à cinq années de prison ferme dans certains cas, notamment si la victime est mineure. Toujours sur le plan du durcissement des peines, le législateur a prévu plusieurs circonstances aggravantes, notamment quand les victimes sont des femmes enceintes, des épouses ou des divorcées. Dans ce sens, des ordonnances restrictives peuvent être émises pour interdire aux agresseurs de s’approcher de leurs victimes ou de les contacter pendant plusieurs années. Ces ordonnances peuvent être définitives dans certains cas, selon les dispositions du nouveau texte. Pourtant, les associations féministes trouvent que le nouveau texte comporte encore plusieurs lacunes qui risqueraient d’en limiter l’impact direct sur le vécu des femmes.

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